| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
justice naturelle |
tenue d'une audience |
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Sommaire:
J.A. a fait valoir que le président du Conseil est autorisé, en vertu du paragraphe 80(7) du règlement sur l’AE, à déterminer la procédure de l’audition. Le fait de renverser l’ordre normal de présentation ne constitue pas une erreur capitale, à moins qu’il n’aboutisse au déni d’une audition équitable. Dans ce cas-ci, à la conclusion de l’exposé de l’employeur, le président a demandé au prestataire s’il avait des questions ou s’il souhaitait ajouter quelque chose, et celui-ci a répondu par la négative. Par conséquent, on n’a pas omis d’observer un principe de justice naturelle dans ce cas.
