| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
justice naturelle |
tenue d'une audience |
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Sommaire:
L'avis annonçant l'audience devant le conseil le 15 décembre 1998 a été envoyé le 6 décembre 1988. Compte tenu des délais postaux, la prestataire a eu droit à un préavis de moins d'une semaine. Il ne fait aucun doute que ce préavis est insuffisant.
