Décision 11384

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11384   Rouleau  Anglais 1985-11-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  justice naturelle  définition 

Sommaire:

À l'instar de la plupart des autres travailleurs, les membres de la Commission, les membres du conseil ainsi que les juges-arbitres travaillent du lundi au vendredi; rien dans la Loi ne les oblige à fixer les dates d'audition en fonction de l'emploi du temps des prestataires.


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