Décision 40177A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 40177A   Marin  Anglais 1998-09-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  justice naturelle  impartialité 

Sommaire:

Pendant la procédure, qui s'est déroulée dans l'immeuble de l'assurance-emploi, le président du conseil arbitral est allé chercher avis auprès d'un conseiller de la Commission. Le juge-arbitre a estimé qu'une telle conduite dénotait un déni de justice naturelle et une crainte de partialité.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  justice naturelle  tenue d'une audience 

Sommaire:

Pendant la procédure, qui s'est déroulée dans l'immeuble de l'assurance-emploi, le président du conseil arbitral est allé chercher avis auprès d'un conseiller de la Commission. Le juge-arbitre a estimé qu'une telle conduite dénotait un déni de justice naturelle et une crainte de partialité.


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