Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
justice naturelle |
impartialité |
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Sommaire:
Pendant la procédure, qui s'est déroulée dans l'immeuble de l'assurance-emploi, le président du conseil arbitral est allé chercher avis auprès d'un conseiller de la Commission. Le juge-arbitre a estimé qu'une telle conduite dénotait un déni de justice naturelle et une crainte de partialité.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
justice naturelle |
tenue d'une audience |
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Sommaire:
Pendant la procédure, qui s'est déroulée dans l'immeuble de l'assurance-emploi, le président du conseil arbitral est allé chercher avis auprès d'un conseiller de la Commission. Le juge-arbitre a estimé qu'une telle conduite dénotait un déni de justice naturelle et une crainte de partialité.