| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations parentales |
période indemnisable |
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Sommaire:
Enfant placé en vue d'adoption le 18-7; en congé rémunéré jusqu'au 6-9; prestations versées ensuite jusqu'au
16-11. La loi précise très clairement qu'un prestataire est admissible aux prestations pendant seulement 17 semaines après le placement de l'enfant.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
justice naturelle |
impartialité |
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Sommaire:
La prestataire a un droit absolu à une audition équitable, sans aucune apparence de partialité, et ce droit est tellement important que s'il existe quelque soupçon de partialité, une autre audition s'impose.
