| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
sentences arbitrales ou règlement à l'amiable |
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Sommaire:
En a appelé devant d'autres instances de son renvoi de la fonction publique et dit qu'il a établi le bien-fondé de sa cause au-delà du doute raisonnable et qu'il attend une décision. Même s'il avait gain de cause, le conseil ou le juge pourrait rendre une décision différente.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
preuve |
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Sommaire:
Selon la CEIC, si l'employeur allègue l'inconduite, elle doit être prouvée de façon concluante. Ce n'est pas ce que dit la loi. Il faut faire connaître aux agents et aux conseils le CUB 6210; la CEIC doit décider si l'employeur a agi de bonne foi et pour des motifs raisonnables.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
justice naturelle |
impartialité |
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Sommaire:
Un ajournement était la seule solution ici étant donné que le prestataire déclare qu'il a vu le représentant de l'employeur en grande conversation avec le conseil pendant 25 minutes après l'audience et qu'on ne lui a pas fait connaître le contenu de cette conversation.
