Décision 11656

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11656   Martin  Anglais 1986-02-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

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conseil arbitral  justice naturelle  définition 

Sommaire:

La pratique de la Commission consistant à présenter copie de ses remarques au conseil au prestataire avant l'audition n'a pas été suivie. Cette omission ne l'a pas privée de la possibilité de se faire entendre. Si les remarques avaient fait état de faits nouveaux, d'autres considérations entreraient en ligne de compte.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  nouvel emploi  essai loyal 

Sommaire:

Aucun effort de sa part pour s'adapter à son nouveau genre de travail. N'était guère en mesure, après deux jours, de prendre une décision en connaissance de cause relativement à ses perspectives d'avenir. Entre dans la catégorie de ceux qui quittent sur un coup de tête sans circonstances atténuantes. Exclusion de 6 semaines appropriée.


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