| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
justice naturelle |
impartialité |
|
Sommaire:
Le prestataire a remarqué que le représentant de la Commission parlait au président. Il ne doit même pas sembler y avoir atteinte aux droits du prestataire. Bien que la situation ne constitue en aucune façon une preuve de partialité, elle serait vraisemblablement suffisante pour justifier une nouvelle audition.
