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| conseil arbitral |
justice naturelle |
définition |
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Sommaire:
Prestataire allègue ne pas avoir reçu l'avis de convocation. Elle refuse une ré-audition devant le c.a. et en appelle au j.a. Le j.a. ne se prononce que sur une des deux questions en litige. Son refus d'être ré-entendue n'entraîne pas la perte de son droit de plaider le déni de justice naturelle.
