Décision 25399A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25399A   Marin  Anglais 1994-11-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
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Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  justice naturelle  impartialité 

Sommaire:

Un président ne fait pas preuve de partialité lorsqu'il pose des questions censées pour éclaircir les faits, mais il doit éviter d'interroger d'une façon hostile ou ressemblant à un contre-interrogatoire.


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