Décision 14242

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14242   Denault  Français 1987-10-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

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conseil arbitral  justice naturelle  définition 

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Prétend que le conseil a refusé de l'entendre. Après l'avoir fait témoigner, il m'apparaît que ce motif est sans fondement. Ce n'est pas aller à l'encontre de la justice naturelle que d'entendre un témoin sans retenir sa version des faits.


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