Décision 12280

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12280   Joyal  Français 1986-07-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  justice naturelle  impartialité 

Sommaire:

La compétence d'un tribunal repose sur des dispositions strictes. Afin de préserver l'intégrité du système et le respect des lois, la forme revêt une importance aussi considérable que le fond.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  composition du conseil  modifiée 

Sommaire:

Cause ajournée et ensuite décès du président. Nouveau président accepté par l'assuré. Selon le règl. 62(5), le président est l'homme-clef [et sa présence est essentielle]. Le consentement de la prestataire ne peut pas accorder une compétence qui n'existe pas.


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