| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
audition |
lieu |
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Sommaire:
La prestataire prétend qu'elle n'a pas été bien servie en faisant entendre son appel à Hamilton. Les membres du conseil de cette région ne seraient pas sensibles aux conditions existantes à Bearskin Lake. Il s'agit là de l'une des raisons de faire entendre les causes par les conseils locaux.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
justice naturelle |
définition |
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Sommaire:
La présence des parties à l'audition et le droit dont elles ont bénéficié de présenter un document écrit aux membres du conseil arbitral ne prouvent pas qu'elles ont eu une occasion satisfaisante de présenter leur cas.
Il n'appartient pas à la prestataire de veiller à ce que les procédures ne prennent pas fin avant qu'elle ait pu présenter sa preuve. C'est le président du conseil arbitral qui est chargé de cette fonction.
