| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
justice naturelle |
tenue d'une audience |
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Sommaire:
La justice naturelle exige qu'une personne ait une possibilité suffisante de répondre à ce qu'on lui reproche, ce qui implique un avis convenable. Reçu un avis d'audience le 31-12 et cause entendue par le conseil le 2-1. Pas suffisamment de temps pour se préparer à l'audience.
