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| conseil arbitral |
justice naturelle |
définition |
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Sommaire:
À la première audition, les observations écrites demandées par le juge-arbitre ont été présentées à temps mais, par inadvertance administrative, n’ont pas été portées à son attention. J.A. a rendu sa décision sans en disposer. Par la suite, les observations ont été portées à l’attention du j.a., et il a rendu une seconde décision confirmant la première sans qu’on lui ait expressément demandé de le faire. CAF a jugé que la décision du juge-arbitre ne pouvait pas être confirmée. Ayant omis d’examiner les observations écrites qui avaient été demandées et présentées à temps, le j.a. a clairement violé les règles d’équité et de justice naturelle.
