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| conseil arbitral |
justice naturelle |
définition |
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Sommaire:
Le juge-arbitre a déclaré que l'employeur avait le droit d'être entendu devant le conseil arbitral et que le conseil n'aurait pas dû lui refuser le droit de communiquer avec eux par téléphone au moment de l'audience. Dans ce cas, le conseil a privé l'employeur d'une audience équitable en ne lui laissant pas l'occasion de présenter des preuves, surtout du fait qu'il avait reçu une demande précise en ce sens. Le juge a conclu que la décision du conseil constituait, dans ce cas, un déni de justice naturelle.
