| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
justice naturelle |
impartialité |
|
Sommaire:
La prestataire dit qu'un membre ne voulait pas entendre parler du tout d'elle. Selon les principes d'équité et de justice naturelle, le simple fait de soupçonner qu'un prestataire puisse s'être vu refuser le droit de présenter tous les faits devant un conseil sans préjugé est suffisant.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire:
Un bénéficiaire de l'a.-c. a la responsabilité de régler entièrement toutes les situations domestiques de façon à pouvoir accepter toute offre d'emploi convenable et, s'il ne peut régler de telles situations, il ne peut plus avoir droit à l'a.-c.
