Décision 13726

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13726   Walsh  Anglais 1987-05-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  justice naturelle  impartialité 

Sommaire:

De nombreux prestataires confondent la justice naturelle avec l'idée qu'ils ont de ce qui est « juste »; un conseil ne peut éviter d'appliquer le règlement même s'il est d'avis que le résultat n'est pas juste. Il n'a aucun pouvoir discrétionnaire à cet égard, pas plus que le juge-arbitre.


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