| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
audition |
comparution de tiers |
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Sommaire:
Jugé que ni le Conseil ni la Commission n'a l'obligation d'aviser le procureur du prestataire de la décision du Conseil lorsque le procureur n'a pas fourni à la Commission l'autorisation requise en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
justice naturelle |
tenue d'une audience |
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Sommaire:
La jurisprudence prévoit que le fait pour un Conseil arbitral de procéder à l'audition en l'absence du prestataire ne constitue pas un manquement à la règle «audi alteram partem» lorsqu'un avis suffisant de la tenue de l'audition a été envoyé au prestataire, sauf si celui-ci justifie son absence.
