| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
semaine partielle |
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Sommaire:
Le conseil a déterminé que le prestataire avait été sans emploi pendant une période commençant un jeudi et se terminant un mercredi. La Loi stipule que la période consiste en semaines de chômage, de sorte que la Commission a déterminé que le prestataire n'était pas disponible les jours où il a travaillé à l'intérieur des semaines de chômage incomplètes. Dans le cas présent, nous n'avons pas à nous prononcer sur la justesse de cette décision.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
justice naturelle |
tenue d'une audience |
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Sommaire:
Le prestataire et son avocat étaient peut-être en désaccord, mais cela devra être déterminé par un autre tribunal. À moins que le prestataire n'avise la Commission qu'il a désavoué son avocat ou que ce dernier refuse de le représenter, et jusqu'à ce moment-là, l'avis signifié à l'avocat est considéré comme étant signifié au prestataire.
