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Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
justice naturelle |
définition |
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Sommaire:
D'autres documents pertinents au dossier en cause ont été identifiés après l'audience devant le conseil arbitral. Le juge-arbitre a établi que le fait que des documents étaient manquants devant le conseil causait un deni de justice naturelle. Ce déni relève du fait que le prestataire était incapable de présenter sa cause adéquatement devant le conseil car il n'avait pas tous les documents à l'appui.
