| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
justice naturelle |
durée de l'audience |
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Sommaire:
Le fait qu'un organisme administratif, confronté à un programme chargé, en finisse rapidement avec un cas où les faits sont très courants ne crée pas un déni de justice naturelle. Pourvu que le prestataire ait suffisamment pu plaider sa cause, il n'y a pas de limite minimale de temps.
