| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
justice naturelle |
tenue d'une audience |
|
Sommaire:
Je voudrais également souligner l'importance d'envoyer l'avis d'audience du conseil arbitral suffisamment à l'avance pour éviter les retards imprévus et accorder un délai raisonnable aux parties pour se préparer.
