| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
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| conseil arbitral |
justice naturelle |
impartialité |
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Sommaire:
Cas d'inconduite. Après décision du c.a., prestataire apprend que la présidente du c.a. est une notaire dont les services sont retenus régulièrement par l'employeur. Prestataire allègue apparence de partialité viciant décision du c.a. Appel accueilli par la CAF: le j.a. a incorrectement appliqué les critères en matière de crainte raisonnable de partialité. Nouvelle audition requise devant un c.a. différemment constitué .
