| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
justice naturelle |
directives du juge-arbitre |
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Sommaire:
Qu'il s'agisse de directives ou de simple obiter, une fois qu'il eût conclu que la prestataire n'avait pas eu droit à une audition, le juge-arbitre n'avait pas à se prononcer sur le mérite d'éventuels arguments. Ses propos ne sauraient d'aucune façon lier le Conseil arbitral quant à l'état du droit.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
absences de chez soi |
en vacances |
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Sommaire:
Le juge-arbitre a énuméré 4 points (portant sur les mesures prises et la possibilité d'abréger l'absence) pour décider de la disponibilité d'une personne en vacances. Point de vue contesté auprès de la Cour fédérale. Conseil arbitral non lié par les propos du juge-arbitre quant à l'état du droit.
