Décision 25490

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25490   Cullen  Anglais 1994-10-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
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conseil arbitral  justice naturelle  définition 

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Le fait de procéder à l'audition en l'absence du prestataire n'est pas en soi un déni de justice naturelle, pourvu que le prestataire ait été avisé de la tenue de l'audience et s'est vu offrir la possibilité d'y assister et de plaider sa cause (CUB 7793, 8086, 19376).


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