| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
justice naturelle |
tenue d'une audience |
|
Sommaire:
En accordant la requête du prestataire de témoigner hors la présence de l'employeur, partie intéressée dans cette affaire, le conseil n'a pas observé un principe de justice naturelle. L'employeur a ainsi été privé de l'opportunité légitime de pouvoir répondre à ce témoignage dont la teneur, contredisant sa position, ne lui a jamais été communiquée avant la décision du conseil.
