Décision A-0736.95
Texte complet de la décision A-0736.95
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
congé annuel |
|
Sommaire :
La prestataire a quitté son emploi pour prendre soin de son époux malade. Il n'y a aucune place au doute que l'époux devait recevoir des soins au domicile familial pendant sa maladie. Aucune exclusion pour départ volontaire, mais inadmissibilité pour non disponibilité. La CAF a confirmé le principe énoncé dans l'affaire Faltermeier (A-479-94). Même si un prestataire est fondé à quitter volontairement son emploi, il doit démontrer qu'il était "disponible pour travailler" pour tout jour ouvrable d'une période de prestations.
Décision 29027
Texte complet de la décision 29027
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
congé annuel |
|
Sommaire :
L'assuré a cédulé ses vacances annuelles selon les termes de la convention collective. Jugé qu'une période de vacances est nécessaire et bénéfique pour les travailleurs, qu'elle s'oppose à la notion de disponibilité, et qu'on dévierait du but de la Loi en la considérant comme période de disponibilité.
Décision 26468
Texte complet de la décision 26468
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
congé demandé |
|
Sommaire :
Camionneur sur appel à Rimouski qui demande un congé d'une semaine afin d'aller se chercher du travail à Montréal. Le fardeau de la preuve repose sur lui et, évidemment, il n'était pas disponible durant cette semaine. Ses recherches d'emploi ne suffisent pas pour établir sa disponibilité.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
refus d'emploi |
congé non rémunéré |
|
|
Décision 20681
Texte complet de la décision 20681
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
congé demandé |
|
Sommaire :
La prestataire était en congé autorisé. Elle avait présenté une lettre de son médecin affirmant qu'elle devait prendre soin de son mari qui était gravement malade. Je ne peux invoquer la sympathie pour éviter de me conformer à la prescription claire de la loi, selon laquelle il faut être capable de travailler et disponible à cette fin.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Décision 20403
Texte complet de la décision 20403
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
congé demandé |
|
Sommaire :
L'assurée pouvait, à 2 semaines d'avis, reprendre le même emploi chez son ancien employeur, ce qu'elle se proposait de faire en décembre seulement; elle aurait lors quelqu'un lui convenant qui assurerait la garde de ses enfants. Elle ne répond pas au critère objectif de disponibilité.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
champ d'application |
incapacité d'obtenir emploi |
|
Décision 20137
Texte complet de la décision 20137
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
congé demandé |
|
Sommaire :
Après sa période de prestations de maternité, la prestataire a obtenu une prolongation de deux mois de son congé à cause de la nature stressante de son emploi. Elle avait un poste qui l'attendait et possédait les qualifications requises pour l'occuper. Elle ne satisfait pas au critère objectif de l'incapacité de trouver un emploi convenable.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
champ d'application |
incapacité d'obtenir emploi |
|
Décision 16668
Texte complet de la décision 16668
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
congé demandé |
|
Sommaire :
Non-disponibilité fondée sur le fait que l'assurée a demandé un congé de travail non jugée suffisante. Preuve concluante qu'elle fut forcée de prendre un congé de grossesse. La convention collective stipule qu'aucune employé ne doit travailler à compter du sixième mois de grossesse.
Décision 15965
Texte complet de la décision 15965
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
congé demandé |
|
Sommaire :
Congé autorisé de 24 semaines pour trouver un meilleur emploi. Il est question de refus de travailler et non de disponibilité. Il semble insensé de permettre aux prestataires de quitter leur travail, d'accepter une pénalité de 6 semaines et de les rendre admissible à l'a.-c. La loi n'est pas conçue pour permettre aux parties qui ont un emploi adéquat de toucher des prestations d'a.-c.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
refus d'emploi |
congé non rémunéré |
|
|
Décision 15764
Texte complet de la décision 15764
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
congé demandé |
|
Sommaire :
Prestataire en congé autorisé d'une année pour chercher un autre travail. Elle peut retourner à son poste ou à des fonctions et à un salaire semblables n'importe quant après un avis de 30 jours. L'exigence d'accepter un travail adéquat visait à prévenir les abus et à réduire au minimum le recours aux fonds de l'a.-c. L'art. 28 élimine la période d'attente de 30 jours.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
champ d'application |
incapacité d'obtenir emploi |
|
Décision 15497
Texte complet de la décision 15497
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
congé demandé |
|
Sommaire :
La prestataire a obtenu un congé sans solde d'une semaine. Le conseil a conclu que c'était son choix de prendre un congé. Je suis convaincu qu'elle a quitté volontairement son emploi. Elle avait un congé convenu mutuellement et ne pouvait être considérée comme étant au chômage ou disponible.
Décision 15223
Texte complet de la décision 15223
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
congé demandé |
|
Sommaire :
La prestataire a touché des prestations ordinaires depuis août après avoir reçu des prestations de maternité; elle a choisi de ne pas reprendre son emploi et a été rendue inadmissible en octobre. Elle préférait rester à la maison avec son bébé, ce qui est naturel. On est admissible que si on veut réintégrer la population active.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conseil arbitral |
litige confondu |
pas de correction possible |
|
disponibilité |
recherche d'emploi |
mise en garde |
|
Décision 14227
Texte complet de la décision 14227
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
congé demandé |
|
Sommaire :
Enseignante en congé de maternité jusqu'au 2-5. A demandé une prolongation de congé jusqu'au 30-6 puisqu'il n'est pas dans le meilleur intérêt des étudiants de changer d'enseignante si près de la fin de l'année. La seule recherche d'emploi a été comme enseignante suppléante dans la même école. Question de fait invoquée par le conseil non contestée.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
refus d'emploi |
expiration du congé |
|
|
Décision 14093
Texte complet de la décision 14093
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
congé demandé |
|
Sommaire :
Après la fin de ses prestations de maternité, elle n'a pas fait de réels efforts pour se chercher un autre emploi entre le 8-4 et le 29-4. Elle attendait tout simplement de retourner chez son ancien employeur, à une date et une heure prédéterminées (29-4).
Décision 13765
Texte complet de la décision 13765
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
congé demandé |
|
Sommaire :
C'est ici le cas (chercher un autre emploi à plein temps) même si la prestataire avait contrôlé la date (ce qui n'était pas le cas) à laquelle elle avait repris son travail à temps partiel, elle n'aurait alors pas été considérée comme n'étant pas disponible.
Décision 13505
Texte complet de la décision 13505
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
congé demandé |
|
Sommaire :
En congé prolongé du fait qu'elle ne peut, à cause de son enfant, se soumettre à des horaires de 12 heures en tant qu'infirmière, ce qui constitue les horaires courants à Vancouver. Cas d'espèce. N'a pas prouvé être incapable d'obtenir un emploi convenable.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
champ d'application |
incapacité d'obtenir emploi |
|
Décision 12587
Texte complet de la décision 12587
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
congé demandé |
|
Sommaire :
La prestataire a retardé son retour au travail d'une semaine à la suite d'un avis erroné de la Commission selon lequel elle devait recevoir une semaine supplémentaire de prestations d'adoption. On ne peut affirmer qu'elle était incapable d'obtenir un emploi convenable. Elle avait un emploi qui l'attendait et rien ne l'empêchait de l'occuper.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
prestations parentales |
période indemnisable |
|
|
disponibilité |
champ d'application |
incapacité d'obtenir emploi |
|
Décision 12107
Texte complet de la décision 12107
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
congé demandé |
|
Sommaire :
Congé afin d'achever des études et chercher autre chose. Je suis d'avis que, dans une telle situation, le fonds d'AC devient en quelque sorte une bourse d'études, chose que la jurisprudence a constamment condamnée; ne peut servir à financer un congé temporaire.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
refus d'emploi |
délai raisonnable |
|
|
disponibilité |
restrictions |
genre de travail |
|
juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
requise |
Décision 11619
Texte complet de la décision 11619
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
congé demandé |
|
Sommaire :
Du point de vue des besoins sur le plan du développement de son enfant, la décision de la prestataire de prendre un congé prolongé est objectivement louable. Son employeur était prêt à la reprendre après dix-sept semaines, mais elle a préféré ne pas revenir si tôt. Cela n'est pas conforme à la valeur sociale exprimée par l'a.-c.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
champ d'application |
raison d'être |
|
milieu scolaire |
occasionnel ou suppléant |
champ d'application |
|
Décision 11564
Texte complet de la décision 11564
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
congé demandé |
|
Sommaire :
Prestations ordinaires demandées après quinze semaines de maternité; avait obtenu congé supplémentaire de 6 semaines avant de quitter; désire être réintégrée mais employée temporaire en fonction. Non une question de disponibilité. Non en chômage ou devrait être exclue pour départ.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
départ volontaire |
champ d'application |
congé de maternité |
|
conseil arbitral |
litige confondu |
décision maintenue quand même |
|
Décision 10662
Texte complet de la décision 10662
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
congé demandé |
|
Sommaire :
Emploi habituel : travail par poste avec horaire non déterminé. Cet horaire inusité a empêché la prestataire de trouver une gardienne, de sorte que son emploi ne lui convenait pas. Elle cherche activement du travail et est disponible pourvu que l'horaire soit régulier.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
refus d'emploi |
obligations familiales |
|
|
Décision A-0706.84
Texte complet de la décision A-0706.84
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
congé demandé |
|
Sommaire :
Le conseil a erré en droit en interprétant la décision CUB 5463. Selon cette décision, le fait d'être en congé non payé n'équivaut pas à être non disponible. Elle ne fait pas jurisprudence quant à la prémisse voulant qu'une personne soit nécessairement disponible.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
milieu scolaire |
disponibilité |
congé autofinancé |
|
conseil arbitral |
erreurs de droit |
appliquer la jurisprudence |
|
disponibilité |
champ d'application |
définition |
|
Décision A-1294.83
Texte complet de la décision A-1294.83
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
congé demandé |
|
Sommaire :
Le conseil arbitral ne pouvait pas, sans commettre d'erreur de droit, conclure que l'assurée avait droit aux prestations du seul fait qu'elle avait demandé à réintégrer son emploi avant l'échéance du congé et avait trouvé une gardienne.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conseil arbitral |
erreurs de droit |
notion de disponibilité |
|
Décision 72510
Texte complet de la décision 72510
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
emprisonnement |
|
Sommaire :
La Commission a déterminé que le prestataire n'aurait pas été disponible pour le travail s'il n'avait pas été malade parce qu'il était incarcéré. La preuve dans ce dossier a établi que, suite à une incarcération, le prestataire avait obtenu une libération conditionnelle. Cette libération stipulait que le prestataire devait séjourner à un Pavillon jusqu'à ce que les responsables de cet établissement en décident autrement. L'agente de probation du prestataire avait indiqué que si celui-ci quittait le Pavillon sans permission, on le retournerait en prison. Le conseil arbitral a revu la preuve et a conclu que le prestataire n'avait pas établi une disponibilité pour le travail et a aussi souligné qu'une personne détenue dans une prison ou un établissement semblable est exclue des prestations d'assurance-emploi. Le JA a rejeté l'appel du prestataire.
Décision 45899
Texte complet de la décision 45899
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
emprisonnement |
|
Sommaire :
Prétention du prestataire est qu'en raison de son choix d'être confiné au sein d'une maison de traitement pour toxicomanie, il n'est pas sujet à l'incarcération prévue à l'al. 32 a) de la Loi. Prétention rejetée par le j.a. Le prestataire doit être à la maison de réadaptation et de traitement 24 hrs/24. L'ordonnance de la cour stipule même qu'il sera constitué prisonnier s'il quitte la maison. Le prestataire ne pouvait s'excuser pour aller chercher un emploi ou détenir un emploi quel qu'il soit. Référence à l'arrêt Whiffen (A-1472.92) de la CAF.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
champ d'application |
disponibilité immédiate |
|
Décision 40235
Texte complet de la décision 40235
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
emprisonnement |
|
Sommaire :
Prestataire, un détenu en prison, soutient ne pas avoir fait de fausse déclarations en se déclarant disponible à travailler sur ses cartes. Pour recevoir des prestations, il faut d’abord qualifier et après être disponible pour travailler. Le prestataire savait très bien que même s’il était disposé à travailler et peut-être capable du point de vue physique, il ne pouvait pas prendre du travail dans le temps.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
pénalité |
disponibilité |
|
|
Décision 34344
Texte complet de la décision 34344
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
emprisonnement |
|
Sommaire :
Le prestataire était détenu dans un établissement correctionnel où on avait pour politique d'accorder une libération conditionnelle de jour à un détenu s'il était rappelé au travail. Toutefois, tant qu'il n'a pas été rappelé par son employeur, un détenu demeure incarcéré et ne peut être considéré comme étant disponible pour travailler.
Décision 24271
Texte complet de la décision 24271
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
emprisonnement |
|
Sommaire :
Affirme qu'il était éligible à une libération anticipée, donc admissible. L'article 55 du Règl. prévoit qu'un détenu en libération conditionnelle ne serait pas inadmissible. Il n'a demandé et n'a bénéficié d'aucune sorte de libération. Il y a une nette distinction entre être éligible à et obtenir une libération.
Décision 17123
Texte complet de la décision 17123
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
emprisonnement |
|
Sommaire :
L'art. 55 du RAC prévoit une exception à la règle d'application générale; il convient dont de l'interpréter de façon stricte. Ce n'est pas au conseil de déterminer si un détenu qui a purgé le tiers de sa sentence est disponible pour travailler. Le certificat de disponibilité doit être émis par les instances dûment autorisées.
Décision 11883
Texte complet de la décision 11883
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
emprisonnement |
|
Sommaire :
A choisi de passer 15 jours en prison plutôt que de payer l'amende. Si un emploi était devenu disponible, elle aurait soit payé l'amende soit demandé un permis d'absence temporaire. On ne peut présumer qu'il aurait été accordé. Physiquement impossible de faire une recherche d'emplois.
Décision A-1132.84
Texte complet de la décision A-1132.84
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
emprisonnement |
|
Sommaire :
La signification de « détenu » est examinée à la lumière de l'art. 32 et du RAC 55. Le RAC 55 accorde une dispense les détenus qui ont été libérés de prison à certaines fins. Ce concept plus vaste s'applique également au par. 7(2) . [p. 11-12]
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conseil arbitral |
règles d'interprétation |
intention et objectif |
|
conseil arbitral |
règles d'interprétation |
contexte et titres |
|
notions de base |
période de référence |
prolongation |
détenu |
notions de base |
période de référence |
prolongation |
raison d'être |
Décision 10689
Texte complet de la décision 10689
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
emprisonnement |
|
Sommaire :
L'inadmissibilité en 32a) est basée sur même principe que 32b). Il ne faut donc pas y voir une sanction pour le détenu, pas plus que pour l'absence du pays. La règle est fondée sur l'absence effective de disponibilité.
Sens de détenu et de «inmate» examinés et ne concordent pas parfaitement. Règle ejusdem generis applicable à «établissement semblable». Admission à l'institut psychiatrique aux fins de diagnostic et non de sanction. Il est un détenu, mais non en prison.
Accusé de vol et admis 6 semaines dans un institut de psychiatrie à Montréal afin d'évaluer son aptitude à subir le procès. Non une prison. Diagnostic plutôt que sanction.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conseil arbitral |
cadre législatif |
raison d'être de la loi |
|
Décision A-0869.81
Texte complet de la décision A-0869.81
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
emprisonnement |
|
Sommaire :
Présentation d'une lettre indiquant que le prestataire avait obtenu une permission de sortir pour travailler dans une entreprise donnée, mais lorsqu'il l'avait contactée, elle venait de licencier du personnel. Nous ne croyons pas que cette lettre puisse être considérée comme preuve de permission de sortir au sens de l'art. 55 du Règlement.
L'existence d'un permis d'absence temporaire pour travailler n'équivaut pas à une « permission de sortir ». Selon le règl. 55, le détenu a obtenu une permission de sortir et son incarcération ne l'empêche pas de trouver du travail.
Il a passé trois semaines au centre correctionnel Burtch. Le cas est accueilli par le conseil puisque le prestataire a fait l'objet d'un licenciement général et n'avait pas à chercher du travail. Rejeté par le juge-arbitre : rien ne prouve qu'une permission de sortir avait été accordée. Selon nous, le juge-arbitre a rendu une bonne décision.
Décision 63995
Texte complet de la décision 63995
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
emprisonnement |
servir peine dans collectivité |
Sommaire :
La prestataire travaillait auprès d'un organisme anti-pauvreté à titre de travail communautaire pour remboursement de billets d'infraction non-payés. Elle ne pouvait être disponible pour un autre travail si elle était déjà contrainte à servir une pénalité dans la collectivité.
Décision A-0388.04
Texte complet de la décision A-0388.04
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
justification |
|
Sommaire :
La Commission a conclu que la prestataire était justifiée d'avoir quitté son emploi, mais puisqu'elle ne pouvait travailler à plein temps, elle ne recevrait pas de prestations. Le juge arbitre a conclu qu'étant donné que la prestataire avait un motif valable conformément au paragraphe 29c), on ne pouvait appliquer les exigences de disponibilité de l'article 18 de la Loi pour l'exclure du bénéfice des prestations. La Cour a conclu que le juge arbitre a erré en négligeant d'appliquer la jurisprudence et que l'on ne peut ignorer les exigences de disponibilité en raison du fait que la prestataire avait un motif valable de quitter son emploi.
Décision 58551A
Texte complet de la décision 58551A
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
justification |
|
Sommaire :
Voir sommaire indexé sous CAF A-0388.04
Décision 23243
Texte complet de la décision 23243
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
justification |
|
Sommaire :
Référez à: A-0652.93
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
champ d'application |
exigence continue |
|
disponibilité |
recherche d'emploi |
rappel ou emploi en vue |
|
milieu scolaire |
disponibilité |
vacances d'été |
|
disponibilité |
recherche d'emploi |
une démarche inutile |
|
Décision A-0652.93
Texte complet de la décision A-0652.93
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
justification |
|
Sommaire :
La disponibilité est une disposition régie par l'alinéa 14a) et qui, donc, ne peut être ignorée par les juges-arbitres, peu importe les circonstances atténuantes. Le fait qu'il puisse sembler raisonnable que l'assuré ne soit pas en quête d'emploi n'est pas une raison suffisante pour ignorer la loi.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
champ d'application |
exigence continue |
|
disponibilité |
recherche d'emploi |
rappel ou emploi en vue |
|
milieu scolaire |
disponibilité |
vacances d'été |
|
disponibilité |
recherche d'emploi |
une démarche inutile |
|
Décision 17065
Texte complet de la décision 17065
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
justification |
|
Sommaire :
Aussi regrettable que cela puisse paraître, compte tenu que la prestataire avait des motifs légitimes de ne pas être disponible, le fait demeure qu'elle ne l'était pas, comme l'exige l'alin. 14a). Elle a fait tout en son possible pour trouver un moyen de transport, mais n'a pas réussi. Elle n'était donc pas disponible pour travailler.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
restrictions |
difficultés de transport |
|
disponibilité |
recherche d'emploi |
mise en garde |
|
Décision 14054
Texte complet de la décision 14054
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
justification |
|
Sommaire :
Le fait que ce geste a été dicté par sa santé, son âge et sa volonté de vivre avec son fils ne modifie pas le résultat qu'elle s'est effectivement retirée du marché du travail où elle aurait pu être apte au travail.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
état de santé |
|
Décision 12871A
Texte complet de la décision 12871A
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
justification |
|
Sommaire :
La prestataire n'est pas retournée travailler après l'accouchement puisqu'elle devait prendre soin du bébé. Le conseil n'avait pas le loisir de décider que la prestataire avait adopté une conduite raisonnable en restant à la maison. Il faut être disponible pour travailler. La prestataire a montré clairement qu'elle ne l'était pas.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Décision 13115
Texte complet de la décision 13115
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
justification |
|
Sommaire :
La question de disponibilité pour travailler doit faire l'objet d'un examen objectif; elle ne peut dépendre des raisons particulières des restrictions de la disponibilité, quelle que soit la sympathie que ces dernières inspirent.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
contradictoire |
|
disponibilité |
restrictions |
localité |
|
conseil arbitral |
erreurs de droit |
appliquer la jurisprudence |
|
Décision A-0613.81
Texte complet de la décision A-0613.81
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
justification |
|
Sommaire :
Le juge-arbitre a erré en droit lorsqu'il a conclu que, malgré les restrictions de la prestataire à l'égard des heures, elle était disponible parce qu'elle avait fait des efforts raisonnables pour trouver une gardienne. [p. 14]
La disponibilité ne peut dépendre de raisons particulières expliquant les restrictions quoique celles-ci puissent être compréhensibles. Autrement, la disponibilité serait une exigence qui varierait complètement selon l'opinion exprimée dans chaque affaire où il y a un manque relatif de disponibilité. [p. 14]
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
refus d'emploi |
garde des enfants |
|
|
notions de base |
exclusion et inadmissibilité |
|
|
disponibilité |
restrictions |
horaires de travail |
|
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
conseil arbitral |
erreurs de droit |
notion de disponibilité |
|
conseil arbitral |
erreurs de droit |
sens d'un terme |
|
Décision 26406
Texte complet de la décision 26406
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
mise à pied sur demande |
|
Sommaire :
Il a choisi d'exercer le droit à la retraite anticipée selon la convention collective. De plus, il aurait pu reprendre son emploi en présentant simplement une demande écrite 40 jours après sa mise en disponibilité. S'il avait vraiment été à la recherche d'un emploi, il aurait fait valoir son droit.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
départ volontaire |
champ d'application |
mise à pied volontaire |
|
Décision 20119
Texte complet de la décision 20119
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
mise à pied sur demande |
|
Sommaire :
Bien que rétabli, l'assuré décide à la fin de son congé d'accepter la suggestion de l'employeur de garder son remplaçant pendant quelques mois. Il décide de ne pas formuler de grief, contrairement à ce que voudrait le syndicat. Disponibilité non prouvée.
Décision 16075
Texte complet de la décision 16075
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
mise à pied sur demande |
|
Sommaire :
Le travail n'était pas régulier et lorsqu'il n'y en avait pas, le prestataire demandait de l'assurance-chômage. Il a demandé un congé parce qu'il se construisait une maison. L'employeur a consenti à condition que le prestataire accepte du travail si l'activité s'intensifiait. C'est ce qu'il fit durant des jours imprévus sur la période de 7 semaines. Aucune erreur commise par le conseil.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
champ d'application |
conditions à remplir |
|
disponibilité |
champ d'application |
définition |
|
Décision 11682A
Texte complet de la décision 11682A
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
mise à pied sur demande |
|
Sommaire :
J'exprime l'opinion que cette 2e décision ne peut découler de la 1ère (du départ volontaire). Le test de justification selon 28 n'est pas celui de la disponibilité selon 14a). Cause renvoyée au conseil.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
départ volontaire |
champ d'application |
mise à pied volontaire |
|
Décision 11894
Texte complet de la décision 11894
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
mise à pied sur demande |
|
Sommaire :
A choisi d'être licencié par ordre inverse d'ancienneté en partie parce que c'était le temps des fêtes. N'avait pas communiqué avec d'autres employeurs pour obtenir un autre emploi et attendait d'être rappelé.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
prestations de maladie |
sans cela disponible |
|
|
départ volontaire |
champ d'application |
mise à pied volontaire |
|
Décision 72674
Texte complet de la décision 72674
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire :
La Commission a déterminé que la prestataire n'était pas disponible pour travailler étant donné qu'elle était tenue de s'occuper de son petit-fils sur l'ordre de la Cour. La prestataire a donc été déclarée inadmissible au bénéfice des prestations. Elle a par la suite indiqué qu'elle souhaitait présenter une demande de prestations parentales. La Commission a déterminé qu'elle n'était pas admissible au bénéfice des prestations parentales parce qu'il est établi sans équivoque que le placement d'un enfant à la suite d'une ordonnance de garde de la Cour n'équivaut pas à un placement en vue de l'adoption. L'appel de la Commission est accueilli.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
prestations parentales |
en vue de l'adoption |
|
|
Décision 67923
Texte complet de la décision 67923
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire :
Le prestataire n'était pas disponible à travailer après avoir reçu six semaines de prestations de soignant car il est resté à Edmonton pour prendre soin de sa fille jusqu'à son rétablissement suffisant d'une transplantation cardiaque.
Décision 63006A
Texte complet de la décision 63006A
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire :
Même si la loi reconnaît la nécessité d'un parent de prendre soin de son enfant, la Cour d'appel fédérale a statué que la loi exige que cette personne doit demeurer disponible au travail.
Décision 63624
Texte complet de la décision 63624
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire :
La prestataire a dit qu'elle n'était pas disponible pour travailler selon un horaire régulier car elle devait prendre soin de son père invalide. Le juge-arbitre a confirmé la décision de la Commission à l'effet que la prestataire n'était pas disponible pour travailler comme l'exige l'article 18 a) de la Loi.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
prestations de compassion |
exigences |
|
|
Décision A-0432.97
Texte complet de la décision A-0432.97
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire :
Exclue du bénéfice des prestations parce qu'elle était insuffisamment disponible pour le travail. Prestataire a quitté son emploi pour s'occuper de son enfant chez qui on avait diagnostiqué un problème d'hyperactivité. CAF a conclu que cette affaire était identique à l'affaire Faltermeir (A-0479.94) et, en se basant sur le principe invoqué dans la décision rendue dans cette affaire, "soit qu'une personne qui quitte son emploi pour prendre soin d'un enfant malade n'est pas exclue du bénéfice des prestations mais ne peut recevoir de prestations avant d'être disponible pour le travail", la Cour a rejeté l'appel de la prestataire.
Décision 39871
Texte complet de la décision 39871
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire :
Une prestataire qui limite sa recherche d’emploi pour s’occuper de la garde de ses enfants ne peut être considérée comme disponible pour travailler.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
restrictions |
horaires de travail |
|
disponibilité |
recherche d'emploi |
nombre de recherches |
|
Décision 37557
Texte complet de la décision 37557
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire :
Voir sommaire indexé sous CAF A-0432.97
Décision 25001
Texte complet de la décision 25001
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire :
Référez à: A-0479.94
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
prestations de maladie |
définition de maladie |
|
|
départ volontaire |
justification |
soin d'un enfant |
|
Décision A-0479.94
Texte complet de la décision A-0479.94
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire :
Il n'y a rien de contradictoire entre les art. 14 et 28 de la Loi. Une personne qui quitte son emploi pour s'occuper d'un enfant malade n'est pas exclue du bénéfice des prestations, mais ne pourra pas commencer à recevoir des prestations avant d'être disponible pour travailler. Les deux articles s'appliquent indépendamment l'un de l'autre.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
prestations de maladie |
définition de maladie |
|
|
départ volontaire |
justification |
soin d'un enfant |
|
Décision 25397
Texte complet de la décision 25397
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire :
[Observation] La prestataire a démissionné pour s'occuper de ses quatre enfants. Comme elle ne pouvait aller travailler pour moins de 10,00 $ l'heure, et comme elle a souligné qu'il n'y avait pas d'emploi aussi rémunérateur, il semble qu'en fait, elle n'était pas disponible pour travailler.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
départ volontaire |
justification |
soin d'un enfant |
|
Décision 25257
Texte complet de la décision 25257
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire :
Le Conseil a commis une grave erreur de droit. Tout en reconnaissant que le geste de la prestataire était admirable - elle préférait s'occuper de son enfant plutôt que de continuer à travailler - il est évident qu'elle n'était pas disponible car il lui était physiquement impossible de faire les deux.
Décision 25057
Texte complet de la décision 25057
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire :
Bien que la disponibilité suppose le désir sincère de travailler, la volonté de travailler n'est pas en soi synonyme de disponibilité. Afin de décider si quelqu'un fait preuve de disponibilité, il faut déterminer s'il se trouve aux prises avec des empêchements qui entravent sa volonté de travailler.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
champ d'application |
preuve |
|
Décision 22875
Texte complet de la décision 22875
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire :
L28(4) doit être interprété en concordance avec L14 qui exige que l'assurée soit disponible pour travailler. Selon mon interprétation, l'assurée quittant son emploi pour prendre soin d'un enfant ne sera pas exclue mais devra prendre les dispositions nécessaires pour la garde avant d'être disponible.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
champ d'application |
raison d'être |
|
disponibilité |
restrictions |
travail à domicile |
|
Décision 22477
Texte complet de la décision 22477
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire :
Exclusion imposée en raison de non-retour au travail après congé de maternité supprimée car le nouveau L28(4) prévoit l'obligation de prendre soin d'un enfant. Maintenu qu'elle n'était pas disponible à cause de la restriction à du travail de soir et parce qu'aucun arrangement n'a été pris au sujet de la garde des enfants.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
refus d'emploi |
motif valable |
|
|
refus d'emploi |
garde des enfants |
|
|
refus d'emploi |
empêchements personnels |
après accouchement |
|
refus d'emploi |
moyens de transport |
|
|
conseil arbitral |
erreurs de droit |
sens d'un terme |
|
disponibilité |
restrictions |
à temps partiel |
|
juge-arbitre |
pouvoirs |
preuve nouvelle |
|
Décision 20681
Texte complet de la décision 20681
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire :
La prestataire était en congé autorisé. Elle avait présenté une lettre de son médecin affirmant qu'elle devait prendre soin de son mari qui était gravement malade. Je ne peux invoquer la sympathie pour éviter de me conformer à la prescription claire de la loi, selon laquelle il faut être capable de travailler et disponible à cette fin.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
congé demandé |
|
Décision 20056
Texte complet de la décision 20056
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire :
Mère au travail, qui a perdu sa gardienne et n'a pas réussi à la remplacer pendant une période de plus de trois mois. Après cette période, elle a pu reprendre son emploi. Décision avec effet rétroactif. Le libellé très précis de l'al. 14a) ne fait pas ressortir les répercussions sociales ou familiales.
Décision 17798
Texte complet de la décision 17798
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire :
Chacun se doit de régler tous les problèmes personnels qui l'empêchent de pouvoir accepter du travail. S'occuper d'un parent malade (épouse handicapée) pendant les heures d'emploi possibles est un motif très louable, mais n'en signifie pas moins que le prestataire n'est pas disponible pour travailler.
Décision 17771
Texte complet de la décision 17771
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire :
La prestataire n'a fait aucun effort pour trouver du travail parce qu'elle n'avait accès à aucun service de garde pour ses deux enfants. Trop-payé considérable. La jurisprudence a toujours indiqué que l'absence de services de garde est une preuve de non-disponibilité. Arrêt BERTRAND cité.
Décision 16639
Texte complet de la décision 16639
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire :
L'assuré garde son enfant 3 jours par semaine. Se déclare disponible du fait qu'il pourrait en confier la garde à un parent si on lui offrait du travail. Incapable de préciser où il prétend avoir cherché du travail en 6 mois. Appréciation de faits non erronée.
Décision 16439
Texte complet de la décision 16439
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire :
Un bénéficiaire de l'a.-c. a la responsabilité de régler entièrement toutes les situations domestiques de façon à pouvoir accepter toute offre d'emploi convenable et, s'il ne peut régler de telles situations, il ne peut plus avoir droit à l'a.-c.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conseil arbitral |
justice naturelle |
impartialité |
|
Décision 16050
Texte complet de la décision 16050
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire :
La prestataire admet qu'elle n'a pris aucun arrangement pour la garde d'enfants, son ancienne gardienne ayant déménagé; il est difficile d'en trouver une autre parce que son enfant souffre d'irruption cutanée. En outre, son médecin lui a recommandé de rester au foyer avec le bébé.
Décision 15986
Texte complet de la décision 15986
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire :
Assurée tenue de quitter son emploi du fait que sa mère est malade et tenue de rester à la maison pour en prendre soin.
Décision 15883
Texte complet de la décision 15883
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire :
La disponibilité est une question de fait. Le conseil a déterminé que le prestataire n'avait pas immédiatement accès à une garderie pour être disponible en vue de chercher du travail et d'accepter une offre d'emploi. Preuves à l'appui.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conseil arbitral |
raisons spéciales |
définition |
délai d'appel au c.a. et au j.a. |
Décision 15218
Texte complet de la décision 15218
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire :
La déclaration de la prestataire démontre clairement qu'elle n'avait personne pour s'occuper de ses enfants si elle trouvait un emploi. Par la suite, deux gardiennes témoignent pour dire qu'elles sont entièrement disponibles. Le critère de la crédibilité est laissé aux conseils. La preuve des gardiennes semble avoir été une tentative après coup pour prouver sa disponibilité.
Décision 14748
Texte complet de la décision 14748
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire :
Le CEIC ayant accepté que la prestataire avait pris des dispositions pour faire garder son enfant à partir du 12-8, aucune raison de ne pas croire la prestataire et la mère qui affirmaient que la grand-mère pouvait garder à partir du 15-6. Elle avait quitté son emploi à cette fin, mais il s'agissait du 30-5 et non du 15-6. [p. 8-9]
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
|
Décision 14644
Texte complet de la décision 14644
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire :
Touche 15 semaines de prestations de maternité et ne réintègre pas l'emploi conservé pour elle, parce que n'a pas de gardien(ne). Elle était tenue de prendre des dispositions de gardiennage qui lui permettraient de retourner au travail.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
départ volontaire |
champ d'application |
congé de maternité |
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Décision 12871A
Texte complet de la décision 12871A
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire :
La prestataire n'est pas retournée travailler après l'accouchement puisqu'elle devait prendre soin du bébé. Le conseil n'avait pas le loisir de décider que la prestataire avait adopté une conduite raisonnable en restant à la maison. Il faut être disponible pour travailler. La prestataire a montré clairement qu'elle ne l'était pas.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
justification |
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Décision 12780
Texte complet de la décision 12780
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire :
Le fait de soigner un enfant malade n'est pas en soi une preuve de non-admissibilité. La prestataire l'a peut-être fait parce qu'elle ne travaillait pas et avait du temps disponible. Cela ne signifie pas qu'elle aurait refusé un travail ou qu'il n'y avait pas d'autres solutions disponibles.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conseil arbitral |
litige confondu |
second avis non valide |
|
conseil arbitral |
litige confondu |
erreur du conseil |
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Décision 12249
Texte complet de la décision 12249
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire :
La prestataire a elle-même confirmé auprès du conseil qu'elle n'avait pris aucune entente pour des services d'aide- ménagère, et, de ce fait, il lui était impossible de se déplacer s'il y avait eu un emploi.
Décision 10915
Texte complet de la décision 10915
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire :
Quitte à temps partiel le soir après 7 ans à cause de ses adolescents. Déclarée inadmissible après 4 mois. Selon BERTRAND, on ne peut s'attarder aux problèmes familiaux qui empêchent l'assurée d'être disponible ou qui restreignent ses heures de disponibilité.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
restrictions |
exigences multiples |
|
disponibilité |
champ d'application |
preuve |
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Décision A-0613.81
Texte complet de la décision A-0613.81
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire :
L'incapacité de la prestataire de trouver une gardienne malgré des efforts nombreux et raisonnables dans ce sens, ne pourrait, en droit, la rendre disponible pour un emploi approprié au sens de 14a). [p. 15]
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
refus d'emploi |
garde des enfants |
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notions de base |
exclusion et inadmissibilité |
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|
disponibilité |
restrictions |
horaires de travail |
|
disponibilité |
incompatibilités |
justification |
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conseil arbitral |
erreurs de droit |
notion de disponibilité |
|
conseil arbitral |
erreurs de droit |
sens d'un terme |
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Décision 25541
Texte complet de la décision 25541
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
partage des tâches |
|
Sommaire :
A quitté volontairement son poste à temps plein et réduit de 50 % sa cédule normale de travail. Elle a donc choisi de ne pas profiter de l'emploi à temps plein. Bien que les raisons invoquées soient valides et louables (consacrer du temps à sa famille), ce ne sont pas des motifs reconnus par la Loi.
Décision 19780
Texte complet de la décision 19780
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
partage des tâches |
|
Sommaire :
Électricien qui partage son poste : neuf semaines de travail, suivies de neuf semaines de congé. Sa sitution est analogue à celle d'un enseignant qui cherche du travail pendant une période de congé. Il doit chercher activement un emploi qu'il pourrait, selon toute vraisemblance, accepter : un emploi temporaire. (p._10)
Électricien qui partage son poste : neuf semaines de travail, suivies de neuf semaines de congé. Vu la nature temporaire des restrictions que le prestataire s'est imposées, l'inadmissibilité est justifiée lorsqu'il n'existe à peu près aucune possibilité d'emploi. (p._11)
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
arrêt de rémunération |
congé compensatoire |
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|
milieu scolaire |
disponibilité |
vacances d'été |
|
conseil arbitral |
erreurs de droit |
emploi erroné d'un texte |
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juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
sens |
Décision 15014
Texte complet de la décision 15014
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
repos |
|
Sommaire :
Mise à pied de 3 mois et veut se reposer. Son procureur fait valoir qu'il a été exclu sans préavis. Rien dans la loi ne prévoit de préavis. La jurisprudence veut qu'on accorde un délai raisonnable, mais ici l'assuré a déclaré qu'il voulait se reposer.
Décision 22944
Texte complet de la décision 22944
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
retraite volontaire |
|
Sommaire :
L'assuré a pris volontairement sa retraite à l'age de 66 ans en 4-91. Ces faits permettent de conclure qu'il s'est lui-même retiré du marché du travail. S'il avait voulu demeurer sur le marché du travail, il se serait trouvé un autre emploi avant de quitter celui qu'il occupait déjà.
Décision 16913
Texte complet de la décision 16913
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
retraite volontaire |
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Sommaire :
Non disponible à titre de retraité en vertu d'un programme incitatif. Lorsqu'on tente de réfuter une première déclaration, une preuve convaincante est nécessaire. Pas suffisant d'affirmer avoir fait une erreur. S'il avait vraiment voulu travailler, il n'aurait pas pris de retraite anticipée.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
contradictoire |
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Décision 15256
Texte complet de la décision 15256
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
retraite volontaire |
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Sommaire :
Les entreprises et les syndicats sont très négligents dans leur façon de donner aux personnes qui prennent une retraite anticipée de l'information relativement à l'a.-c. On laisse entendre que ces personnes ont droit à une année d'a.-c. On ne leur dit pas qu'elles doivent réintégrer la main-d'oeuvre active même si cela signifie la recherche et l'acceptation d'un emploi moins avantageux.
Décision 13568
Texte complet de la décision 13568
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
retraite volontaire |
|
Sommaire :
L'assuré est un pré-retraité qui croyait recevoir automatiquement des prestations sans faire preuve de disponibilité. Pourtant l'al. 14a) exige la preuve de disponibilité.
Décision 20038
Texte complet de la décision 20038
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
saisie de salaire |
|
Sommaire :
Déclaré non admissible parce qu'il n'était pas disponible : il avait quitté son emploi parce que son salaire faisait l'objet d'une saisie-arrêt. Le conseil arbitral pouvait confirmer cette décision en s'appuyant sur les éléments portés à sa connaissance. L'argument selon lequel il était disponible pendant une période suffisante pour que le créditeur le retrouve n'est pas convaincant.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
départ volontaire |
raisons personnelles |
saisie ou poursuites |
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Décision 63578
Texte complet de la décision 63578
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
état de santé |
|
Sommaire :
Le prestataire est considéré inadmissible au bénéfice des prestations après avoir reçu le maximum payable en maladie. Le juge-arbitre a déclaré que le premier rapport médical ne pouvait que constituer une évaluation approximative de la période d'incapacité du prestataire; l'évaluation plus récente était certainement plus fiable et devait être considérée aux fins de déterminer la disponibilité et la capacité actuelle du prestataire à travailler.
Décision A-1049.88
Texte complet de la décision A-1049.88
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
état de santé |
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Sommaire :
Erreur de droit du Conseil. La disponibilité d'un prestataire doit être jugée objectivement; voir BERTRAND. Le fait que l'assurée se soit crue de bonne foi incapable de travailler ne la rendait pas disponible (pour cette période où son médecin l'avait jugée apte au travail).
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
antidatation |
période d'inadm. en cause |
disponibilité |
|
disponibilité |
champ d'application |
preuve |
|
conseil arbitral |
erreurs de droit |
appliquer la jurisprudence |
|
conseil arbitral |
erreurs de droit |
notion de disponibilité |
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Décision 15799
Texte complet de la décision 15799
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
état de santé |
|
Sommaire :
Référez à: A-1049.88
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
antidatation |
période d'inadm. en cause |
disponibilité |
|
conseil arbitral |
erreurs de droit |
appliquer la jurisprudence |
|
conseil arbitral |
erreurs de droit |
notion de disponibilité |
|
disponibilité |
champ d'application |
preuve |
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Décision 16240
Texte complet de la décision 16240
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
état de santé |
|
Sommaire :
Informée avec deux mois de retard de l'expiration de son admissibilité aux prestations de maladie de l'assurance-chômage. Son traitement était facultatif et, si elle avait su qu'elle n'aurait pas droit à l'a.-c., elle se serait rendue disponible pour le travail. Peut-être bien. Il demeure qu'elle n'était pas disponible.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
prestations de maladie |
fin des prestations de maladie |
|
|
disponibilité |
champ d'application |
négligence de la Commission |
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Décision 16061
Texte complet de la décision 16061
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
état de santé |
|
Sommaire :
L'obligation pour un prestataire, en vertu de 14(a), d'être apte au travail, renvoie à la capacité physique au sens d'être bien physiquement ou de ne pas souffrir de limitation rendant la personne inapte au travail.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
champ d'application |
définition |
incapacité |
juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
requise |
Décision 14054
Texte complet de la décision 14054
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
état de santé |
|
Sommaire :
Le fait que ce geste a été dicté par sa santé, son âge et sa volonté de vivre avec son fils ne modifie pas le résultat qu'elle s'est effectivement retirée du marché du travail où elle aurait pu être apte au travail.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
justification |
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Décision 13995
Texte complet de la décision 13995
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
état de santé |
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Sommaire :
Il est exact que le conseil ne doit pas se permettre d'émettre des opinions médicales. Il faut retenir que c'est au prestataire de faire preuve de disponibilité. Ayant subi une opération très grave, tout à fait normal de conclure qu'il ne pouvait pas travailler immédiatement.
Décision 13897
Texte complet de la décision 13897
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
état de santé |
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Sommaire :
Le seul fait de toucher une indemnité à cause de blessure ne veut pas dire incapacité et indisponibilité. On ne peut pas s'appuyer sur la décision de la CSST. (On ne sait pas s'il s'agissait ou non d'une pleine indemnité après le 5 mars)
Décision 12388
Texte complet de la décision 12388
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
état de santé |
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Sommaire :
La prestataire ne conteste pas le fait qu'elle était incapable de travailler. Par conséquent, il ne fait aucun doute qu'elle n'est pas admissible au bénéfice des prestations ordinaires. [p. 3]