Décision 13897

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13897   Teitelbaum  Français 1987-07-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  incompatibilités  état de santé 

Sommaire:

Le seul fait de toucher une indemnité à cause de blessure ne veut pas dire incapacité et indisponibilité. On ne peut pas s'appuyer sur la décision de la CSST. (On ne sait pas s'il s'agissait ou non d'une pleine indemnité après le 5 mars)


Date de modification :