| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
disponibilité |
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Sommaire:
Prestataire, un détenu en prison, soutient ne pas avoir fait de fausse déclarations en se déclarant disponible à travailler sur ses cartes. Pour recevoir des prestations, il faut d’abord qualifier et après être disponible pour travailler. Le prestataire savait très bien que même s’il était disposé à travailler et peut-être capable du point de vue physique, il ne pouvait pas prendre du travail dans le temps.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
incompatibilités |
emprisonnement |
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Sommaire:
Prestataire, un détenu en prison, soutient ne pas avoir fait de fausse déclarations en se déclarant disponible à travailler sur ses cartes. Pour recevoir des prestations, il faut d’abord qualifier et après être disponible pour travailler. Le prestataire savait très bien que même s’il était disposé à travailler et peut-être capable du point de vue physique, il ne pouvait pas prendre du travail dans le temps.
