| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
incompatibilités |
emprisonnement |
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Sommaire:
Présentation d'une lettre indiquant que le prestataire avait obtenu une permission de sortir pour travailler dans une entreprise donnée, mais lorsqu'il l'avait contactée, elle venait de licencier du personnel. Nous ne croyons pas que cette lettre puisse être considérée comme preuve de permission de sortir au sens de l'art. 55 du Règlement.
L'existence d'un permis d'absence temporaire pour travailler n'équivaut pas à une « permission de sortir ». Selon le règl. 55, le détenu a obtenu une permission de sortir et son incarcération ne l'empêche pas de trouver du travail.
Il a passé trois semaines au centre correctionnel Burtch. Le cas est accueilli par le conseil puisque le prestataire a fait l'objet d'un licenciement général et n'avait pas à chercher du travail. Rejeté par le juge-arbitre : rien ne prouve qu'une permission de sortir avait été accordée. Selon nous, le juge-arbitre a rendu une bonne décision.
