Décision 13568

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13568   Dubé  Français 1987-04-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  incompatibilités  retraite volontaire 

Sommaire:

L'assuré est un pré-retraité qui croyait recevoir automatiquement des prestations sans faire preuve de disponibilité. Pourtant l'al. 14a) exige la preuve de disponibilité.


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