Décision 13995

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13995   Dubé  Français 1987-08-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  incompatibilités  état de santé 

Sommaire:

Il est exact que le conseil ne doit pas se permettre d'émettre des opinions médicales. Il faut retenir que c'est au prestataire de faire preuve de disponibilité. Ayant subi une opération très grave, tout à fait normal de conclure qu'il ne pouvait pas travailler immédiatement.


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