| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
incompatibilités |
emprisonnement |
servir peine dans collectivité |
Sommaire:
La prestataire travaillait auprès d'un organisme anti-pauvreté à titre de travail communautaire pour remboursement de billets d'infraction non-payés. Elle ne pouvait être disponible pour un autre travail si elle était déjà contrainte à servir une pénalité dans la collectivité.
