| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
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Sommaire:
Le Conseil a commis une grave erreur de droit. Tout en reconnaissant que le geste de la prestataire était admirable - elle préférait s'occuper de son enfant plutôt que de continuer à travailler - il est évident qu'elle n'était pas disponible car il lui était physiquement impossible de faire les deux.
