| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
incompatibilités |
emprisonnement |
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Sommaire:
Le prestataire était détenu dans un établissement correctionnel où on avait pour politique d'accorder une libération conditionnelle de jour à un détenu s'il était rappelé au travail. Toutefois, tant qu'il n'a pas été rappelé par son employeur, un détenu demeure incarcéré et ne peut être considéré comme étant disponible pour travailler.
