Décision 63006A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 63006A   Marin  Français 2005-10-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  incompatibilités  obligations familiales 

Sommaire:

Même si la loi reconnaît la nécessité d'un parent de prendre soin de son enfant, la Cour d'appel fédérale a statué que la loi exige que cette personne doit demeurer disponible au travail.


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