Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire:
Même si la loi reconnaît la nécessité d'un parent de prendre soin de son enfant, la Cour d'appel fédérale a statué que la loi exige que cette personne doit demeurer disponible au travail.