| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
incompatibilités |
congé annuel |
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Sommaire:
L'assuré a cédulé ses vacances annuelles selon les termes de la convention collective. Jugé qu'une période de vacances est nécessaire et bénéfique pour les travailleurs, qu'elle s'oppose à la notion de disponibilité, et qu'on dévierait du but de la Loi en la considérant comme période de disponibilité.
