| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
incompatibilités |
congé demandé |
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Sommaire:
Non-disponibilité fondée sur le fait que l'assurée a demandé un congé de travail non jugée suffisante. Preuve concluante qu'elle fut forcée de prendre un congé de grossesse. La convention collective stipule qu'aucune employé ne doit travailler à compter du sixième mois de grossesse.
