Décision 12388

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12388   Jerome  Anglais 1986-08-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  incompatibilités  état de santé 

Sommaire:

La prestataire ne conteste pas le fait qu'elle était incapable de travailler. Par conséquent, il ne fait aucun doute qu'elle n'est pas admissible au bénéfice des prestations ordinaires. [p. 3]


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