| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
incompatibilités |
emprisonnement |
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Sommaire:
L'art. 55 du RAC prévoit une exception à la règle d'application générale; il convient dont de l'interpréter de façon stricte. Ce n'est pas au conseil de déterminer si un détenu qui a purgé le tiers de sa sentence est disponible pour travailler. Le certificat de disponibilité doit être émis par les instances dûment autorisées.
