Décision 13765

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13765   Reed  Anglais 1987-06-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  incompatibilités  congé demandé 

Sommaire:

C'est ici le cas (chercher un autre emploi à plein temps) même si la prestataire avait contrôlé la date (ce qui n'était pas le cas) à laquelle elle avait repris son travail à temps partiel, elle n'aurait alors pas été considérée comme n'étant pas disponible.


Date de modification :