| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
incompatibilités |
état de santé |
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Sommaire:
Le prestataire est considéré inadmissible au bénéfice des prestations après avoir reçu le maximum payable en maladie. Le juge-arbitre a déclaré que le premier rapport médical ne pouvait que constituer une évaluation approximative de la période d'incapacité du prestataire; l'évaluation plus récente était certainement plus fiable et devait être considérée aux fins de déterminer la disponibilité et la capacité actuelle du prestataire à travailler.
