| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
incompatibilités |
emprisonnement |
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Sommaire:
Affirme qu'il était éligible à une libération anticipée, donc admissible. L'article 55 du Règl. prévoit qu'un détenu en libération conditionnelle ne serait pas inadmissible. Il n'a demandé et n'a bénéficié d'aucune sorte de libération. Il y a une nette distinction entre être éligible à et obtenir une libération.
