| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
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Sommaire:
Exclue du bénéfice des prestations parce qu'elle était insuffisamment disponible pour le travail. Prestataire a quitté son emploi pour s'occuper de son enfant chez qui on avait diagnostiqué un problème d'hyperactivité. CAF a conclu que cette affaire était identique à l'affaire Faltermeir (A-0479.94) et, en se basant sur le principe invoqué dans la décision rendue dans cette affaire, "soit qu'une personne qui quitte son emploi pour prendre soin d'un enfant malade n'est pas exclue du bénéfice des prestations mais ne peut recevoir de prestations avant d'être disponible pour le travail", la Cour a rejeté l'appel de la prestataire.
