Décision 11883

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11883   Rouleau  Anglais 1986-04-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  incompatibilités  emprisonnement 

Sommaire:

A choisi de passer 15 jours en prison plutôt que de payer l'amende. Si un emploi était devenu disponible, elle aurait soit payé l'amende soit demandé un permis d'absence temporaire. On ne peut présumer qu'il aurait été accordé. Physiquement impossible de faire une recherche d'emplois.


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