Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
emprisonnement |
|
Sommaire:
A choisi de passer 15 jours en prison plutôt que de payer l'amende. Si un emploi était devenu disponible, elle aurait soit payé l'amende soit demandé un permis d'absence temporaire. On ne peut présumer qu'il aurait été accordé. Physiquement impossible de faire une recherche d'emplois.