| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
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Sommaire:
La prestataire a elle-même confirmé auprès du conseil qu'elle n'avait pris aucune entente pour des services d'aide- ménagère, et, de ce fait, il lui était impossible de se déplacer s'il y avait eu un emploi.
