| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
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Sommaire:
La prestataire n'a fait aucun effort pour trouver du travail parce qu'elle n'avait accès à aucun service de garde pour ses deux enfants. Trop-payé considérable. La jurisprudence a toujours indiqué que l'absence de services de garde est une preuve de non-disponibilité. Arrêt BERTRAND cité.
