Décision 72757
Texte complet de la décision 72757
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
|
|
Sommaire :
La prestataire n'a pas accumulé suffisamment d'heures assurables pour recevoir des prestations. Elle avait à son crédit 324 heures assurables et devait cumuler 724 heures pour bénéficier de prestations. Malheureusement, en raison d'une erreur d'écriture de la part de la Commission, les heures totalisées ont été inscrites en erreur. Quarante-quatre heures est devenu 440 heures. La prestataire a reçu des bénéfices, et la Commission lui réclame le remboursement. Le JA n'a aucun pouvoir pour modifier cette décision puisque les erreurs des employés de la Commission ne lui sont pas imputables. L'appel est rejeté.
Décision 20310
Texte complet de la décision 20310
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
ne créent pas de précédents |
|
Sommaire :
Le fait que d'autres personnes dans sa situation puissent déjà avoir touché des prestations d'a.-c. ne signifie pas que les dispositions de la Loi ne devraient pas s'appliquer à lui. Comme je l'ai affirmé dans la décision CUB 11227, le manque d'uniformité des mécanismes d'exécution de la loi ne peuvent jamais justifier une dérogation à une règle de droit.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
cours |
études-travail de courte durée |
|
Décision 19102
Texte complet de la décision 19102
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
ne créent pas de précédents |
|
Sommaire :
L'expérience pour le moins heureuse du prestataire auprès de la Commission au cours des quatorze années précédentes ne correspond pas à des droits acquis. Ce n'est pas parce qu'un prestataire n'a jamais été soumis aux vérifications prévues par la Loi qu'il est relevé de ses obligations légales.
Décision 13814A
Texte complet de la décision 13814A
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
ne créent pas de précédents |
|
Sommaire :
Le motif réel de son appel est qu'il a déjà suivi le même cours et reçu des prestations d'a.-c.; il ne voit aucune raison d'être traité différemment. La réponse simple est qu'il n'aurait pas dû recevoir d'a.-c. les années précédentes si les circonstances avaient été les mêmes que les présentes.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conseil arbitral |
raisons spéciales |
retard du mandataire |
|
formation |
autorisation |
discrimination |
|
Décision 16534
Texte complet de la décision 16534
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
ne créent pas de précédents |
|
Sommaire :
Le prestataire ne pouvait voir aucune raison d'être admissible à l'assurance-chômage pour le premier cours et non admissible pour le second. Je suis d'accord avec lui, mais cela ne l'aide en rien parce que, à mon avis, il n'aurait pas dû être admissible pour le premier cours.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
cours |
abandon d'un emploi |
|
Décision 14215
Texte complet de la décision 14215
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
ne créent pas de précédents |
|
Sommaire :
La prestataire avait l'habitude de toucher des prestations en été quand elle ne travaillait pas comme suppléante. La CEIC n'avait pas alors tenté d'appliquer les dispositions de la loi. Naturellement, à l'été 1986, elle a été bouleversée quand quelqu'un a tenté d'exiger le remboursement. [p. 4]
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
refus d'emploi |
refus ou non |
|
|
milieu scolaire |
disponibilité |
vacances d'été |
|
disponibilité |
recherche d'emploi |
date d'effet |
|
Décision 14169
Texte complet de la décision 14169
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
ne créent pas de précédents |
|
Sommaire :
Une façon d'agir réputée à un moment conforme à 14a) n'est pas un précédent exécutoire lorsque cette façon d'agir se répète par la suite et est considérée comme ne respectant pas les mêmes exigences. Le conseil avait le choix de tirer différentes conclusions de fait.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
absences de chez soi |
en vacances |
|
Décision 13279
Texte complet de la décision 13279
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
ne créent pas de précédents |
|
Sommaire :
Contexte: disponibilité. Il est de rigueur qu'une inadvertance administrative ne justifie aucunement pour l'avenir une application dérogative de la jurisprudence.
Décision 13116
Texte complet de la décision 13116
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
ne créent pas de précédents |
|
Sommaire :
Contexte : revenu ayant valeur de rémunération. Si la Commission a commis une erreur en 1984 en appliquant la loi d'une façon plus favorable au prestataire, ce n'est pas une raison pour répéter l'erreur.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
rémunération |
profits d'entreprise |
un revenu |
|
rémunération |
répartition |
services non réguliers |
|
Décision 12750
Texte complet de la décision 12750
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
ne créent pas de précédents |
|
Sommaire :
Enseignante admissible au bénéfice des prestations à l'été de 1986 et avant 1985, mais non en 1985. Le traitement inégal d'un été à l'autre ne constitue pas un facteur pertinent. La conduite de la prestataire peut avoir été différente ou la Commission a pu se montrer plus vigilante en 1985 qu'au cours des autres années.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
milieu scolaire |
disponibilité |
vacances d'été |
|
Décision 12405
Texte complet de la décision 12405
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
ne créent pas de précédents |
|
Sommaire :
Inadmissible 1 journée par semaine; suit cours à temps partiel. Je n'attache aucune importance au fait qu'il a pu toucher des prestations 5 jours sur 5 dans le passé. On ne doit pas juger par rapport au passé. La loi demeure malgré ces allégations.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
champ d'application |
incapacité d'obtenir emploi |
|
Décision 11353
Texte complet de la décision 11353
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
ne créent pas de précédents |
|
Sommaire :
La frustration du prestataire vient du fait qu'on lui avait accordé des prestations l'année précédente. Le fait qu'on ait mal appliqué la Loi auparavant ne constitue pas un motif suffisant pour que le juge-arbitre infirme une décision rendue par le conseil arbitral.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
cours |
études-travail en tant qu'exigence |
|
disponibilité |
cours |
interruption |
congé de courte durée |
Décision A-0002.05
Texte complet de la décision A-0002.05
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
La Cour d'appel fédéral a confirmé que si le prestataire n'est pas admissible au paiement, il doit rembourser les prestations versées, peu importe qui est responsable de l'erreur.
Décision A-0041.02
Texte complet de la décision A-0041.02
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
La jurisprudence établit clairement que les renseignements trompeurs fournis par la Commission ne justifient en aucun cas la non-application de la Loi.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
départ volontaire |
justification |
autre solution raisonnable |
|
départ volontaire |
raisons personnelles |
cours |
|
départ volontaire |
nouvel emploi |
non définitif |
|
Décision 42726
Texte complet de la décision 42726
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
Le montant total à répartir était exact dans la lettre de la Commission, mais il ne figurait pas dans les précisions relatives à la répartition. Le juge-arbitre a décidé que rien ne prouvait que le prestataire avait subi un préjudice à cause d'une erreur d'écriture qui n'avait pas eu de conséquence pour lui. Même lorsque la Commission commet une erreur, le prestataire n'est pas exempté de l'application des dispositions relatives à la répartition.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
pouvoir de réexamen |
fait essentiel |
erreur relative |
|
rémunération |
répartition |
champ d'application |
|
Décision 41322
Texte complet de la décision 41322
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
Il est confirmé depuis longtemps dans la jurisprudence que même si un agent de la Commission commet une erreur, comme de donner un mauvais conseil, et même si cela cause un préjudice au prestataire, celui-ci ne peut avoir des droits qui ne sont pas prévus par la loi.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
pouvoir de réexamen |
cas d'utilisation |
taux de prestations |
|
conseil arbitral |
erreurs de droit |
emploi erroné d'un texte |
|
Décision 40700
Texte complet de la décision 40700
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
Il a été avancé que le fait, pour un agent de la Commission, de donner à un prestataire des conseils erronés lui portant préjudice, ne constitue pas la base valable d’une demande de prestations non prévue par la loi ou le règlement. La Commission a le droit et en fait l’obligation de corriger ses erreurs, dès qu’elles sont décelées, ce qui fut fait promptement dans ce cas.
Décision 36937
Texte complet de la décision 36937
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
Les conseils donnés par la Commission, même s'ils sont mauvais, ne peuvent modifier la Loi. Le prestataire ne peut être admissible à des prestations non prévues par la Loi du seul fait d'une erreur commise par un employé de la Commission.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
rémunération |
revenu |
personne élue ou nommée |
|
conseil arbitral |
cadre législatif |
lois provinciales et autres |
|
Décision 36893
Texte complet de la décision 36893
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
Il est clair que ce n’est pas parce que le personnel de la Commission a donné un avis erroné à un prestataire ou omis de l’informer correctement que celui-ci peut être exempté de l’application de la Loi et du Règlement. Référence à Granger (A-0684.95)
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
rémunération |
pension |
un revenu |
|
rémunération |
pension |
définition |
|
Décision A-0672.95
Texte complet de la décision A-0672.95
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
Commission a accepté que la prestataire entame un cours avant la fin de sa période de prestations. Le cours a été retardé en raison d’une grève de la fonction publique. La prestataire a entamé le cours après la fin de sa période de prestations et touché des prestations à cause d’une erreur informatique. J.A. a soutenu que les prestations n’avaient pas été versées par erreur. CAF a conclu que même si l’on pouvait affirmer que les paiements n’avaient pas été faits par erreur, ce simple fait selon la loi ne rendait pas la prestataire admissible aux prestations, étant donné que les versements avaient été effectués à l’encontre de la Loi. A cité Bissonnette (A-425-85), Champagne (A-526-85) et Boileau (A-692-94).
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
formation |
période de prestations expirée avant le début du cours |
|
|
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
voies de recours |
|
Décision 32632
Texte complet de la décision 32632
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
C'est un principe bien établi en jurisprudence que la Commission ne pouvait être tenue responsable d'une erreur commise par un de ses employés. La CAF énonce clairement ce principe dans Granger (A-684-85) et elle l'a de nouveau appliqué dans une décision ultérieure : Barzan (A-373-92).
Décision 22874A
Texte complet de la décision 22874A
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
Il est évident qu'il doit en être ainsi (que la Commission ne soit pas liée par les erreurs de son personnel), autrement les employés de la Commission pourraient modifier une loi du Parlement en promettant des prestations que leur employeur n'est pas légalement autorisé à verser.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
prestations de maladie |
prestataire de deuxième catégorie |
|
|
Décision A-0551.92
Texte complet de la décision A-0551.92
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
Emploi réduit à 1 jour par semaine; aurait pu s'arranger pour être 7 jours sans travail et ainsi remplir les exigences de l'arrêt de rémunération. Faits non différents de GRANGER. Il a agi, semble-t-il, conformément aux instructions erronées de l'agent de la CEIC qui l'a informé.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
arrêt de rémunération |
champ d'application |
|
|
arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
|
Décision 20944
Texte complet de la décision 20944
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
Référez à: A-0551.92
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
arrêt de rémunération |
champ d'application |
|
|
arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
|
Décision 21245
Texte complet de la décision 21245
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
Il n'est pas exact d'affirmer que l'interjection d'un appel devant un juge-arbitre constitue le moyen à prendre lorsqu'une personne se plaint d'avoir subi un préjudice à cause de mauvais renseignements qu'elle a reçus de la Commission. Les juges-arbitres n'ont pas le pouvoir d'appliquer des mesures correctrices.
Décision 19846
Texte complet de la décision 19846
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
Même si la fausse conception du prestataire était due à un avis inexact qu'il avait obtenu, il n'en demeure pas moins qu'une prime a valeur de rémunération, car le personnel de la CEIC, les conseils arbitraux et les juges-arbitres ne peuvent modifier l'application de la Loi en fonction des faits liées à une demande particulière.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
rémunération |
indemnités de retraite |
|
|
rémunération |
revenu |
versé à un tiers |
|
Décision 17594
Texte complet de la décision 17594
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
A été informé qu'il avait accumulé 17 des 18 semaines requises pour être admissible. Il a alors travaillé une semaine de plus. Il a alors été informé que l'avis précédent était erroné et qu'il lui fallait en fait 19 semaines. Un prestataire ne peut invoquer un renseignement erroné pour se soustraire à l'application de la Loi.
Décision 17474
Texte complet de la décision 17474
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
Il est maintenant acquis depuis GRANGER que les renseignements erronés que peuvent donner au prestataire les préposés de la CEIC sur l'interprétation de la loi concernant sa situation particulière et qui jouent plus tard à son détriment, ne lient pas laCEIC.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
prestations de maladie |
séjour à l'étranger |
|
|
Décision 16815
Texte complet de la décision 16815
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
Il est extrêmement regrettable que l'agent de la Commission ait omis de prévenir le prestataire que ces sommes constituaient une rémunération. Il est clair toutefois qu'un agent de la Commission ne peut modifier les exigences de la Loi et du Règlement simplement en faisant une déclaration erronée sur leur contenu.
Décision 16522
Texte complet de la décision 16522
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
Même si on avait dit à la prestataire qu'elle avait droit à 15 semaines de prestations de maternité, elle n'aurait pas eu le droit de recevoir ses prestations à cause de l'art. 18. La Commission ne peut modifier les dispositions de la Loi qui limitent les prestations de maternité à ce que la prestataire a reçu.
Décision 16447
Texte complet de la décision 16447
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
Le prestataire a été mal informé par la Commission et a accepté un forfait de retraite anticipée en croyant que l'argent transféré dans un RÉER ne constituait pas une rémunération. Rarement y a-t-il autant d'indications qu'un avis est demandé et qu'on agit en fonction de celui-ci. Pas d'accélération comme dans GRANGER.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
rémunération |
pension |
définition |
|
Décision 16390
Texte complet de la décision 16390
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
La prestataire a emprunté de l'argent après qu'on lui ait dit qu'elle n'avait plus droit à d'autres prestations. La Commission dit que même si la prestataire a été mal informée, cela ne pouvait avoir pour effet de la rendre admissible à des prestations auxquelles elle n'aurait pas eu droit autrement. C'est manifestement la loi.
Décision 16015
Texte complet de la décision 16015
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
Prétend que le personnel de la CEIC lui a dit qu'il pouvait recevoir des prestations tout en suivant le cours. Même s'il a été mal conseillé, cela ne suffit pas en soi à le rendre admissible aux prestations : l'erreur d'un employé ne produit pas d'effet de droit.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
cours |
degré de disponibilité exigé |
|
Décision 15943
Texte complet de la décision 15943
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
En ce qui concerne les directives contenues dans la brochure liés sur le travail indépendant, j'adopte les mots du CUB 10484 pour dire que la Loi et le Règlement ont préséance sur les brochures et que l'admissibilité à l'a.-c. est déterminée par la loi et non par les brochures.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
semaines de chômage |
raison d'être |
|
|
formalités administratives |
champ d'application |
généralités |
|
Décision 15555
Texte complet de la décision 15555
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
Même dans le cas d'une représentation fausse de la part de la CEIC, un élément loin d'être établi, la CEIC ne pourrait se permettre de verser des prestations auxquelles l'assuré n'a pas droit. La jurisprudence ne reconnaît pas la doctrine de fin de non-recevoir en pareils cas.
Décision 15290
Texte complet de la décision 15290
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
Il y a une preuve qu'il a été mal informé par le personnel de la Commission avant d'aller passer 2 semaines en Californie. Selon GRANGER, le juge-arbitre doit appliquer la loi et la Commission est liée par la loi, nonobstant tout engagement à l'effet contraire.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
absences de chez soi |
hors du Canada |
|
Décision 14454
Texte complet de la décision 14454
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
On lui a dit qu'elle avait droit à 50 semaines, mais elle n'en avait touché que 39. On ne peut alléguer de mauvais renseignements pour rendre un prestataire admissible à des prestations auxquelles elle n'aurait pas droit autrement. Si la Loi ou le Règlement ne le prévoit pas, aucune prestation ne peut être accordée.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
notions de base |
période de prestations |
durée |
|
Décision 14043
Texte complet de la décision 14043
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
On a jugé à maintes reprises que, même lorsqu'on donne des renseignements erronés, cela n'engage pas la Commission puisque c'est la loi et le règlement que le conseil et le juge-arbitre doivent respecter.
Décision 13083
Texte complet de la décision 13083
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
Taux de prestations; il importe peu de savoir de qui émane cette erreur vu que la loi donne à la Commission l'autorité de la corriger rétroactivement et que, de toute façon, l'erreur ne peut être source de droit.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
pouvoir de réexamen |
cas d'utilisation |
relevé d'emploi erroné |
|
pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
|
Décision 13038
Texte complet de la décision 13038
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
Agent d'immeubles non en chômage. Le principe d'irrecevabilité ne peut être invoqué quand les exigences d'une loi n'ont pas été satisfaites. Cite à l'appui un jugement de la Cour suprême.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
semaines de chômage |
agent d'immeubles |
|
|
pouvoir de réexamen |
cas d'utilisation |
semaines de chômage |
|
Décision 12356
Texte complet de la décision 12356
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
La question est de savoir si la Commission était tenue d'informer le prestataire au sujet des dispositions de la Loi concernant les 7 jours nécessaires pour un arrêt de rémunération; le manquement de la Commission, le cas échéant, soit de ne pas avoir fait part de ces dispositions à tous les prestataires éventuels, ne peut l'emporter sur la clarté des dispositions de la Loi. [p. 5]
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
réengagé en 7 jours |
|
pouvoir de réexamen |
cas d'utilisation |
arrêt de rémunération |
|
rémunération |
primes |
disponibilité |
|
conseil arbitral |
pouvoirs |
suprématie de la loi |
|
Décision 12259
Texte complet de la décision 12259
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
Même si la Commission lui avait transmis une information erronée (concernant son absence du Canada), le résultat aurait été le même, car elle n'est pas habilitée à modifier la Loi et les interprétations qu'elle en fait n'ont pas force de loi.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
absences de chez soi |
hors du Canada |
|
Décision 11723
Texte complet de la décision 11723
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
Le fait qu'un agent de la CEIC fournisse des renseignements erronés n'exclut pas l'application de la loi. La loi ne peut être modifiée que par une loi du Parlement. Un mauvais renseignement ne donne pas lieu à une obligation de la Couronne ni à une fin de non-recevoir.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
création d'emplois |
rémunération à rembourser |
|
|
création d'emplois |
exclusion et inadmissibilité |
|
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Décision 11661
Texte complet de la décision 11661
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
Je sympathise avec la prestataire à laquelle la CEIC a donné des renseignements erronés relativement à sa participation au cours. Mais si erronés qu'aient été les renseignements, ils ne changent rien au fait qu'elle n'était pas disponible.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
cours |
présomption |
|
Décision 11654
Texte complet de la décision 11654
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
Donner de faux renseignements à un assuré peut jouer en sa faveur et le rendre admissible alors qu'il serait autrement exclu. Lorsqu'un employé de la CEIC commet une erreur, cela ne vient pas modifier la loi. Il ne saurait obtenir un droit qui ne figure pas dans la loi.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
antidatation |
renseignements erronés de la Commission |
|
|
Décision 11612
Texte complet de la décision 11612
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
Il est vrai que le trop-payé a été causé en grande partie par une erreur de la CEIC mais, selon l 'art. 43, elle a
36 mois pour examiner de nouveau la demande. La loi est très claire. Le fait d'être mal renseigné ne rend pas admissible à quelque chose que la loi ne prévoit pas.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
délai de révision |
|
Décision 11613
Texte complet de la décision 11613
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
Mal renseigné par la Commission. S'il avait été bien renseigné, il n'aurait évidemment pas participé au programme provincial. Ce genre d'erreur ne peut être invoqué pour rendre une personne admissible à des prestations auxquelles elle n'aurait pas sans cela droit.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
semaines de chômage |
programme gouvernemental |
|
|
Décision 11566
Texte complet de la décision 11566
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
Quitte son emploi croyant, sur avis de la CEIC, que les sommes versées dans un RÉER n'auraient aucun effet. Changement d'interprétation de la CEIC. L'erreur d'interprétation n'est pas source de droit à moins qu'elle ait été faite malicieusement.
Décision 11510
Texte complet de la décision 11510
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
L'assurée s'est fiée de bonne foi à l'avis que le CEIC lui avait donné : son entreprise ne nuirait pas à son admissibilité. Il s'agit d'une question de non-recevabilité qui ne peut être retenue, car elle ne peut être invoquée contre la CEIC en tant qu'agent de la Couronne.
Les exigences relatives à l'admissibilité ont été établies par une loi du Parlement et ne peuvent être modifiées que par lui. La loi est ce qu'elle doit être et si une activité est clairement contraire aux exigences d'admissibilité, la CEIC ne peut rien y faire.
Décision 11398
Texte complet de la décision 11398
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
Lorsqu'elle a voulu se renseigner, la prestataire s'est fait dire par la Commission qu'elle avait besoin de 17 semaines assurables. Quand elle a présenté sa demande, 3 semaines plus tard, il lui fallait 18 semaines assurables. Lorsque la Commission commet une erreur, le juge-arbitre n'a pas le pouvoir de modifier les dispositions de la loi. Le fait d'avoir reçu des renseignements erronés ne dispense pas la prestataire de l'obligation de satisfaire aux exigences de la loi.
Décision 11296
Texte complet de la décision 11296
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
En supposant qu'un employé de la CEIC lui ait dit qu'il serait admissible aux prestations s'il retournait aux études [après avoir quitté son emploi], les renseignements erronés fournis à un prestataire n'empêchent aucunement l'application de la loi.
La préclusion ne peut être invoquée pour contrevenir aux dispositions de la Loi. Le juge-arbitre n'a pas le pouvoir de modifier la loi, pas plus que la CEIC ou que le conseil. Ils doivent appliquer la loi telle qu'elle est. La préclusion ne peut être utilisée pour annuler la loi du pays.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
cours |
degré de disponibilité exigé |
|
Décision 11283
Texte complet de la décision 11283
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
Selon la jurisprudence, la CEIC peut reprendre une décision sans fait nouveaux attendu qu'une erreur de sa part ne l'engage pas. L'erreur n'est pas source de droit. Pouvoir et devoir administratif de corriger selon art. 43.
Décision 11207
Texte complet de la décision 11207
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
Les brochures et autres publications de ce genre de la Commission ne peuvent contenir tous les détails de la Loi et du Règlement qui sont plutôt complexes, et elles ne remplacent certes pas la loi elle-même.
Décision 11052
Texte complet de la décision 11052
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
Il est bien établi qu'une prestataire ayant agi sur la base de renseignements erronés ne peut avoir droit à des prestations auxquelles elle n'était pas admissible par ailleurs. Décision rétroactive. [p. 6]
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
prestations de maladie |
maximum payable |
|
|
pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
délai de révision |
|
Décision 10721
Texte complet de la décision 10721
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
Le prestataire s'est conformé aux directives que renfermait la brochure de la Commission, mais non à la loi. Il prétend que la Commission ne peut approuver d'autres règles. Il est bien établi que la fin de non-recevoir ne peut être invoquée pour annuler les exigences de la loi, ce qui serait le cas en l'espèce.
Décision 10722
Texte complet de la décision 10722
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
Étant donné que le prestataire n'a pas été inscrit au cours, et qu'il a admis ne pas être disponible durant le cours, il n'avait pas droit à des prestations. Il n'a nullement été mal informé puisqu'il n'avait droit à aucune prestation.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conseil arbitral |
système d'appel |
droit d'appel |
sur quoi |
conseil arbitral |
système d'appel |
droit d'appel |
responsabilité |
Décision T-0387.81
Texte complet de la décision T-0387.81
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
L'assuré ne peut être soustrait aux exigences de la loi par des paroles ou par le comportement de la CEIC car c'est la loi seule qui détermine ses droits.
Décision S-0392.78
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
La Commission, comme tout autre organisme gouvernemental, pourrait être tenue responsable du tort causé par ses erreurs, mais cela ne pourrait être invoqué pour contrevenir à la Loi même que la Commission a été chargée d'administrer. Ses actes ne peuvent être source de droits. [p. 16]
La Commission elle-même a incité les prestataires à faire une demande de pension qui a ensuite été retenue contre eux pour leur refuser l'assurance-chômage. Cette mesure comporte des aspects extrêmement regrettables. Les droits des personnes en vertu de la Loi ne peuvent découler uniquement de la conduite de la Commission, quelque regrettable qu'elle soit. [p. 15]
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conseil arbitral |
règles d'interprétation |
date d'effet d'un texte |
|
pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
|
conseil arbitral |
pouvoirs |
suprématie de la loi |
|
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
voies de recours |
|
conseil arbitral |
règles d'interprétation |
intention et objectif |
|
Décision A-0392.78
Texte complet de la décision A-0392.78
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire :
La Commission, comme tout autre organisme gouvernemental, pourrait être tenue responsable du tort causé par ses erreurs, mais cela ne pourrait être invoqué pour contrevenir à la Loi même que la Commission a été chargée d'administrer. Ses actes ne peuvent être source de droits. [p. 16]
La Commission elle-même a incité les prestataires à faire une demande de pension qui a ensuite été retenue contre eux pour leur refuser l'assurance-chômage. Cette mesure comporte des aspects extrêmement regrettables. Les droits des personnes en vertu de la Loi ne peuvent découler uniquement de la conduite de la Commission, quelque regrettable qu'elle soit. [p. 15]
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conseil arbitral |
pouvoirs |
suprématie de la loi |
|
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
voies de recours |
|
conseil arbitral |
règles d'interprétation |
intention et objectif |
|
conseil arbitral |
règles d'interprétation |
date d'effet d'un texte |
|
pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
|
Décision T-0777.98
Texte complet de la décision T-0777.98
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
voies de recours |
|
Sommaire :
Trois employés de DRHC auraient avisé la prestataire que son indemnité de départ n'influencerait pas le montant de ses prestations de maternité. Par la suite, elle a reçu son indemnité de départ, ce qui a donné lieu à un trop-payé de 4 572 $. La prestataire a demandé à ce que le montant total du trop-payé soit radié en se fondant sur le fait que les employés de la Commission lui auraient fourni des renseignements erronés. La Cour reconnaît que la Commission a induit la prestataire en erreur. Cependant, la prestataire aurait dû effectuer ses propres recherches quant à l'état du droit, et il a été convenu que la prestataire devait assumer la moitié du montant du trop-payé. La demande de la prestataire a été accueillie et le montant du trop-payé s'établit à 2 286 $.
Décision A-0815.96
Texte complet de la décision A-0815.96
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
voies de recours |
|
Sommaire :
Citant l'arrêt Tjong (A-672-95), la CAF a réitéré le principe que ni le c.a., ni le j.a., ni elle-même n'ont la compétence requise pour transformer le débat en un débat portant sur la responsabilité de la Commission résultant d'un soi-disant abus de pouvoir discrétionnaire et sur l'évaluation de dommages qu'aurait subis une prestataire contrainte de rembourser des prestations reçues à la suite d'une erreur de la Commission.
Décision A-0672.95
Texte complet de la décision A-0672.95
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
voies de recours |
|
Sommaire :
Commission a accepté que la prestataire entame un cours avant la fin de sa période de prestations. Le cours a été retardé en raison d’une grève de la fonction publique. La prestataire a entamé le cours après la fin de sa période de prestations et touché des prestations à cause d’une erreur informatique. J.A. a soutenu que les prestations n’avaient pas été versées par erreur. CAF a conclu que même si l’on pouvait affirmer que les paiements n’avaient pas été faits par erreur, ce simple fait selon la loi ne rendait pas la prestataire admissible aux prestations, étant donné que les versements avaient été effectués à l’encontre de la Loi. A cité Bissonnette (A-425-85), Champagne (A-526-85) et Boileau (A-692-94).
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
formation |
période de prestations expirée avant le début du cours |
|
|
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Décision 34882
Texte complet de la décision 34882
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
voies de recours |
|
Sommaire :
La Commission abuserait de son pouvoir discrétionnaire si elle déclarait à un prestataire qu'il est admissible à un cours de formation et lui permettait de suivre le cours pour exiger ensuite, après s'être rendue compte de son erreur, qu'il rembourse les prestations reçues. Cause en appel à la CAF.**NOTE: Il a été décidé d'en appeler à la CAF. La politique de la Commission demeure la même: peu importe à qui la faute, les prestations versées par erreur doivent être remboursées. La jurisprudence a toujours été constante à cet égard.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
formation |
autorisation |
erreur de la Commission |
|
Décision 26083
Texte complet de la décision 26083
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
voies de recours |
|
Sommaire :
Le seul recours à la personne qui a subi une perte monétaire et un stress émotionnel en se fiant à l'avis visiblement erroné de la Commission consiste à écrire une lettre de demande au ministre des Ressources Humaines et à ensuite intenter une poursuite en dommages-intérêts devant la cour appropriée.
Décision 22886
Texte complet de la décision 22886
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
voies de recours |
|
Sommaire :
Lorsque des renseignements inexacts donnés par la CEIC portent clairement préjudice à l'assuré, il est injuste que la CEIC puisse se soustraire à la responsabilité qui incomberait à toute partie privée simplement parce que ses obligations proviennent de dispositions législatives et réglementaires.
En pareil cas, lorsqu'il ne fait aucun doute que des observations ont été faites et qu'on s'est fié à elles, la Commission devrait adopter une ligne de conduite responsable en envisageant de verser une allocation ex grata à l'intéressé pour compenser la perte subie. Nonobstant ceci, je suis lié par la loi.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
rémunération |
dommages-intérêts |
nature du versement |
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Décision T-3006.91
Texte complet de la décision T-3006.91
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
voies de recours |
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Sommaire :
En se basant sur l’expérience passée, la prestataire a présumé qu’elle aurait droit à 15 semaines de prestations de maternité. En l’espèce, la CEIC n’était pas tenue d’aviser la prestataire qu’elle n’était pas admissible au maximum de 15 semaines. Selon moi, la CEIC n’a fait preuve d’aucune négligence dans cette affaire.
Poursuite en responsabilité civile délictuelle pour obtenir des dommages et intérêts de la CEIC. Cinq prescriptions générales sont prévues pour obtenir gain de cause dans une telle poursuite. La prestataire en l’espèce est responsable de ses propres problèmes. Elle a reçu des informations justes, mais les a mal interprétées dans sa situation.
Décision 18114
Texte complet de la décision 18114
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
voies de recours |
|
Sommaire :
Ni le conseil ni le juge-arbitre n'est habilité à faire droit à une réclamation en dommages-intérêts en compensation d'un trop-payé. Si ses motifs sont valables, la prestataire peut bien sûr intenter une action en recouvrement contre Sa Majesté.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
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Décision 17884
Texte complet de la décision 17884
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
voies de recours |
|
Sommaire :
Arrêt GRANGER cité. Les questions d'équité ne se posent pas face aux dispositions claires et catégoriques de la loi. Si le prestataire s'estime lésé, il devrait s'adresser à la Cour fédérale, plutôt que d'interjeter appel devant le juge-arbitre.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
juge-arbitre |
habilité à siéger |
|
|
pouvoir de réexamen |
trop-payé |
Charte des droits et libertés |
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Décision 13237
Texte complet de la décision 13237
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
voies de recours |
|
Sommaire :
Si la prestataire a été mal conseillée par le personnel de la Commission, elle devrait normalement être dédommagée pour toute perte ou tout préjudice subi, mais nous n'avons pas à traiter de cette question ici. Contexte : aucun arrêt de rémunération en raison de sommes reçues lors de la cessation d'emploi.
Décision 12626
Texte complet de la décision 12626
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
voies de recours |
|
Sommaire :
La jurisprudence indique clairement que les avis erronés donnés par un employé de la Commission ne peuvent justifier la non-application de la Loi par le juge-arbitre. La solution qui s'offre au prestataire serait d'intenter une action en dommages devant les tribunaux compétents.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
rémunération |
revenu |
entre conjoints |
|
pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
délai de révision |
|
Décision S-0392.78
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
voies de recours |
|
Sommaire :
La Commission, comme tout autre organisme gouvernemental, pourrait être tenue responsable du tort causé par ses erreurs, mais cela ne pourrait être invoqué pour contrevenir à la Loi même que la Commission a été chargée d'administrer. Ses actes ne peuvent être source de droits. [p. 16]
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conseil arbitral |
règles d'interprétation |
date d'effet d'un texte |
|
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
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conseil arbitral |
pouvoirs |
suprématie de la loi |
|
conseil arbitral |
règles d'interprétation |
intention et objectif |
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Décision A-0392.78
Texte complet de la décision A-0392.78
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
voies de recours |
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Sommaire :
La Commission, comme tout autre organisme gouvernemental, pourrait être tenue responsable du tort causé par ses erreurs, mais cela ne pourrait être invoqué pour contrevenir à la Loi même que la Commission a été chargée d'administrer. Ses actes ne peuvent être source de droits. [p. 16]
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conseil arbitral |
pouvoirs |
suprématie de la loi |
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conseil arbitral |
règles d'interprétation |
intention et objectif |
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conseil arbitral |
règles d'interprétation |
date d'effet d'un texte |
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pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
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pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
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