| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
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Sommaire:
L'assurée s'est fiée de bonne foi à l'avis que le CEIC lui avait donné : son entreprise ne nuirait pas à son admissibilité. Il s'agit d'une question de non-recevabilité qui ne peut être retenue, car elle ne peut être invoquée contre la CEIC en tant qu'agent de la Couronne.
Les exigences relatives à l'admissibilité ont été établies par une loi du Parlement et ne peuvent être modifiées que par lui. La loi est ce qu'elle doit être et si une activité est clairement contraire aux exigences d'admissibilité, la CEIC ne peut rien y faire.
